Il sera question ici de la séparation entre concubins et partenaires de PACS.

Pour les personnes mariées souhaitant divorcer, nous vous invitons à consulter les autres pages du Cabinet VP AVOCATS : avocat-divorce-95 et avocat-pontoise-divorce.

Le couple de concubins et de partenaires de PACS doit s’interroger sur deux aspects de la séparation :

– d’une part l’aspect patrimonial, c’est-à-dire le sort des biens acquis en indivision (ensemble) : biens immobiliers, biens mobiliers (meubles, véhicules) et fonds monétaires (argent, comptes bancaires, placements financiers).

L’un des indivisaires peut acquérir seul la propriété des biens ou les deux indivisaires peuvent s’accorder pour vendre tout ou partie des biens immobiliers/mobiliers.
S’il s’agit d’un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire.

Des comptes entre anciens concubins ou partenaires de PACS peuvent être effectués afin de définir l’éventuelle soulte (contrepartie financière) due par l’un à l’autre.

En effet, du temps de leur relation, l’un d’eux peut avoir supporté une dette indivise dans une proportion plus importante que l’autre, il peut avoir participé au remboursement d’une dette personnelle de l’autre, il peut avoir également effectué un apport de fonds personnels pour permettre à l’autre d’acquérir un bien propre (dont il est seul propriétaire).

En cas de PACS, le contrat conclu doit permettre de régir les rapports entre les partenaires.

Mais en tout état de cause et surtout pour les anciens concubins, les hypothèses sont multiples.

Ainsi, un accord peut être matérialisé par un protocole d’accord.
En cas de désaccords persistants, le recours au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire sera nécessaire, après tentative de résolution amiable du litige.

Nous vous invitons à prendre l’attache du Cabinet VP AVOCATS afin d’évoquer votre situation précise, envisager toutes ces hypothèses et vous conseiller pour servir vos intérêts.

– d’autre part, l’aspect familial lorsque le couple est parent d’enfant(s) né(s) de leur relation.

Lorsque l’enfant est majeur mais poursuit des études ou exerce une activité professionnelle peu rémunératrice, une contribution (pension alimentaire) peut être versée soit entre ses mains, soit à celui des parents qui assume la charge de l’enfant.

Une participation aux frais de l’enfant dont ses frais de scolarité peut être envisagée en plus ou aux lieu et place de la pension alimentaire.

Lorsque l’enfant est mineur, il faut régir les mesures relatives :

* à l’autorité parentale : par principe l’autorité parentale est exercée conjointement (les deux parents prennent ensemble les décisions concernant l’enfant) mais peut exceptionnellement être exercée exclusivement par l’un des parents.

* à la résidence de l’enfant qui peut être fixée au domicile de l’un des parents ou alternativement au domicile de chaque parent (résidence alternée).

Les droits de visite et/ou d’hébergement du parent au domicile duquel la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée doivent également être fixés.

Les modalités sont diverses : droits de visite et d’hébergement réduits (une fin de semaine par mois, seulement durant une partie des vacances scolaires, …) ; classiques (une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances) ; élargis (classiques auxquelles une journée, une soirée peuvent être ajoutées).

* la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) : son versement et son montant dépendent de la situation financière de chaque parent (ressources et charges) et des besoins de l’enfant.

Sur cet aspect également de la séparation, un accord peut intervenir et être formalisé dans une convention parentale soumise à l’homologation du Juge au Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire.

En cas de désaccords, ce Juge devra être saisi afin de statuer et trancher le litige.

Le Cabinet VP AVOCATS pourra vous aider sur tous les aspects juridiques de votre séparation. N’hésitez pas à nous contacter afin de convenir d’un rendez-vous.

Le Cabinet VP AVOCATS peut accepter d’intervenir à l’aide juridictionnelle (prise en charge des honoraires totalement ou partiellement selon le barème fixé par l’Etat). L’aide juridictionnelle n’est possible que lorsqu’une procédure est initiée ou en cours devant une Juridiction. Elle n’est pas accordée dans le cadre d’une simple consultation. Vous pouvez nous interroger lors du premier rendez-vous afin de savoir si vous remplissez les conditions de ressources requises par la Loi pour en bénéficier dans la procédure judiciaire envisagée